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81 résultats
Loi modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Amendementen bij het voorstel van decreet tot wijziging van deel 3, titel 4, hoofdstuk 1 en 2, van het decreet van 22 december 2017 over het lokaal bestuur (van Tom Ongena, Nadia Sminate, Brecht Warnez, Paul Van Miert, Katrien Schryvers en Kris Van Dijck)
Pouvoirs subordonnés — Amendement op een voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l’article 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le cadre de la liaison au bien-être 2021-2022
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau, déposée par Mme Marianne Verhaert (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1880/001)
Transport — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la compétence des communes en matière de suppression des passages à niveau, déposée par M.Tomas Roggeman et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-2017/001)
Transport — Proposition de loi