Avis 30.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2000
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement (déposée par M.Geert Bourgeois et Mme. Frieda Brepols)
Proposition de loi