Avis 76.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2024
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal délimitant des zones d'aide dans la Région flamande autour de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal