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67 résultats
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux certificats et diplômes d'enseignement supérieur de type court et de type long
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 1, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la la loi du 11 avril 1995, visant à instituer "la charte" de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams Personeelsstatuut van 24 november 1993, wat betreft de loopbaanonderbreking
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la quittance en matière d'interventions pour les soins de santé
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de la charte de l'assuré social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en exécution de l'article 13 de la la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social
Projet d'arrêté royal