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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Avis

    Avis 28.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne et l'Acte final, signé à Bruxelles le 30 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 relatif aux centres d'orientation spécialisée pour les personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions le décret du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française