Avis 40.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81iéme session
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune