Avis 35.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2003
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon