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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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174 résultats

    • Avis

    Avis 51.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) et l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) et l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles international

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française