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Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Antananarivo op 29 september 2005
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à l'établissement d'une subvention pour des événements de formation et d'information sur le thème des changements climatiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole d'Enseignement supérieur de Namur - IESN à partir de l'année académique 2006-2007
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet houdende instemming met het verdrag met betrekking tot de maatregelen die moeten worden genomen om de ongeoorloofde invoer, uitvoer en overdracht van eigendom van cultuurgoederen te voorkomen, aangenomen door de Algemene Conferentie van UNESCO tijdens haar zestiende zitting in Parijs op 14 november 1970
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant des dispositions en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur de la recherche fondamentale
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel établissant la convention - type visée à l'arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles un gynecologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux tâches de contrôle des délégués du Gouvernement de la Communauté française auprès des Ecoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole EPHEC à partir de l'année académique 2006-2007
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut à partir de l'année académique 2006-2007
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française