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Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures pour la lutte contre la piraterie maritime, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures pour la lutte contre la piraterie maritime, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières
Avant-projet de loi
Loi modifiant le chapitre 7 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel
Avant-projet de loi
Loi abrogeant le chapitre 1 du titre 8 de la loi programme (I) du 29 mars 2012
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Avant-projet de loi
loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés
Avant-projet de loi