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9 résultats
Loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation
Avant-projet de loi
Loi relative à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole de Montréal nr. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975
Avant-projet de loi
Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions à l'égard de certains établissements scientifiques fédéraux
Avant-projet de loi