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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 45.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2008
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités de l'introduction de la requête visée par l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 44.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 44.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage et relatives à l'agrément des formations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 44.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale