Avis 46.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (C.P.115)
Projet d'arrêté royal