Avis 49.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Avant-projet de décret de la Communauté française