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149 résultats
Décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Avant-projet de décret de la Communauté française
Amendement à une proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale ( déposée par Mme Clotilde Nyssens et MM. Christian Brotcorne et Melchior Wathelet)
Proposition de loi
Ministerieel besluit tot regeling van de presentiegelden van de leden van de Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit met betrekking tot het hergebruik van gegevens bij de opmaak van een energieprestatiecertificaat residentiële gebouwen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan 'Keerbergen Golf Club'
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering