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Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registres national des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Decreet met betrekking tot de private arbeidsbemiddeling in het Vlaamse Gewest
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment au protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 7 août 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les ateliers protégés et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice de l'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de bourses à des ressortissants étrangers
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret supprimant l'homologation du certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux chèques-formation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquêteDoc. CCF 193/1 (96-97) déposée par M. Van Eyll et Mme Persoons
Proposition de décret de la Communauté française