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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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97 résultats

    • Avis

    Avis 26.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'exercice des compétences de formation professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 26.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1997
    Chambre:
    1-8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement au producteur des frais des analyses prescrites en application de la la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de mise à charge des producteurs des frais afférents aux dispositions de sécurité adoptées en application de la la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs

    Projet d'arrêté royal