Avis 57.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant les articles 1, 19, 33 et 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale