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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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128 résultats

    • Avis

    Avis 71.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un complément de spécialisation et modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables et l’arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmières à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution, à l’accord de coopération conclu le ... entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d’une politique de données ouvertes

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu le ... entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant l'admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)