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228 résultats
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de la transposition partielle de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines dispositions en matière de vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dispositions de sécurité relatives au personnel de sécurité des lignes ferroviaires musées
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation de différents articles de plusieurs arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loli du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Avant-projet de loi
Loi relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone