Avis 48.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2010
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société
Avant-projet de loi