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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification, à la caractérisation et à la fixation des seuils d'état écologique applicables aux masses d'eau de surface et modifiant le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering inzake erkenning en subsidiëring van de centra voor kinderzorg en gezinsondersteuning
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté 2012/91 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de regelgeving betreffende de bekwaamheidsbewijzen van de personeelsleden van de onderwijsinstellingen voor deeltijds kunstonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de plicht tot invoering van het centraal kasbeheer voor de eigen vermogens bij de IVA's ANB en INBO
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée
Projet d'arrêté royal