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8 résultats
Loi visant à renforcer et à simplifier le droit de consultation en ce qui concerne le point de contact central des comptes et contrats financiers, déposée par MM. Jasper Pillen et Christian Leysen) (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2688/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi instaurant un régime général du travail occasionnel (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi sanctionnant les violations graves des droits de l’homme, déposée par Mme Vicky Reynaert et M. Christophe Lacroix (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1930/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi et le Code pénal social, permettant de sauvegarder l’emploi en renforçant la protection des travailleurs lors d’un licenciement collectif (déposée par M. Marc Goblet et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (déposée par Mme Nathalie Muylle)
Emploi — Proposition de loi
loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi et l’arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, afin d'affiner les règles en matière de protection de l’emploi en cas de licenciement collectif (déposée par Mme Nathalie Muylle)
Emploi — Proposition de loi
Loi permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes, déposée par M. Malik Ben Achour et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2648/001)
Registres (de la population et des étrangers) — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi, visant à élargir l’application de la loi Renault aux sous-traitants (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts)
Emploi — Proposition de loi