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Loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante (Déposée par Mme Cécile Thibaut et consorts)
Proposition de loi
Loi complétant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue d'augmenter la cotisation à payer par les employeurs dont la responsabilité a été retenue dans le cadre du Fonds amiante (Déposée par M. Louis Ide et Mme Marleen Temmerman)
Proposition de loi
Loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi (Déposée par M. Louis Ide et Mme Marleen Temmerman)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 116 du titre IV, chapitre VI "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (déposée par M. Louis Ide)
Proposition de loi
Loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitution à l'amiante et autres produits dangereux (déposée par M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi