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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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7 résultats
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008
Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Avant-projet de loi
Loi relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi