Avis 30.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2000
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning -beroep
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vergunn*
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