Avis 48.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2010
- Chambre:
- 4-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
Proposition d'ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale visant à interdire le port de signes convictionnels par les membres du personnel des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et des associations hospitalières de la Région de Bruxelles-Capitale ( déposée par MM. Didier Gosuin (F), Vincent De Wolf (F), Mme Françoise Schepmans (F), MM. Michel Colson (F), Serge de Patoul (F) et Jacques Brotchi (F))
Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune