Avis 19.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers des Services du Premier Ministre
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers des Services du Premier Ministre
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