Avis 67.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire relatives à l’abaissement à cinq ans de l’âge du début de l’obligation scolaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française