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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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169 résultats

    • Avis

    Avis 48.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 27 mars 2003 portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux et de ruralité

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, §16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la limitation des éco-bonus sur les véhicules des personnes physiques, aux véhicules dont la valeur ne dépasse pas un certain montant

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 48.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

    Projet d'arrêté royal