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Loi relative à la concession de terrains par les pouvoirs publicsDéposée par M. Van Looy et Mme Merckx-Van CoeyDoc. Ch. 1170/1 - 92/93
Proposition de loi
Arrêté royal pris en application de l'article 20 bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Commissions d'assistance publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant et complétant le le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallone du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant approbation du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V fait à Madrid le 4 octobre 1991
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement reglementaire de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger - abrog. l'arrêté ministériel du 26 avril 1993
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(nes) à domicile et les directeur(rices) de maison d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi participation des communes dans des sociétés de production, de transport et de distribution d'énergie
Proposition de loi
Loi relative aux archives - amendementDoc. Sénat 233-1 (S.E. 1991-1992)
Proposition de loi