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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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124 résultats

    • Avis

    Avis 51.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal