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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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124 résultats

    • Avis

    Avis 51.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 51.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 51.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une Société de Logement de Service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon