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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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135 résultats

    • Avis

    Avis 26.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, le maintien et le retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à :l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, au Procès-Verbal de signature et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 26.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'art. 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale