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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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245 résultats

    • Avis

    Avis 49.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 49.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août concernant les modalités d'application de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 5, §2, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende de overdracht van sommige personeelsleden van het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Ruimte en Erfgoed aan het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 49.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2011-2012

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2011-2012

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier de niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

    Projet d'arrêté royal