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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment au traité de la Charte européenne de l'énergie, signée à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Urkraine, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V et appendice, 1 Protocole, et acte final, signé à Luxembourg, le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Communauté française
Ordonnance accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mars 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende goedkeuring van de volgende internationale akten :1. De partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lidstaten enerzijds, en de Russische Federatie anderzijds, met de bijlagen 1 tot 10, met de Protocollen 1 en 2 en met de slotakte, ondertekend in Korfoe op 24 juni 19942. De partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lidstaten enerzijds, en de Republiek Moldavië anderzijds, met de bijlagen 1 tot 5, met 1 Protocol en met de slotakte, ondertekend in Brussel op 28 november 1994
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants - Modif. l'arrêté royal du 30 juillet 1964, art. 1er, 1bis, 5, 6, 13, 16, 25, 28, 29bis, 30, 31, 32, 36, 49 + abrog. art. 48, 51, 52, 53, 53bis, 54, 54bis, 54ter, 55
Projet d'arrêté royal
Ordonnance accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment au traité de la Charte européenne de l'énergie, signée à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la création de la zone d'habitat à caractère de loisirs de la Plate-Taille
Avant-projet de décret de la Région wallonne