Avis 69.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
Droits d'auteur — Avant-projet de loi