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179 résultats
Besluit van de Vlaamse Regering tot het aannemen van de wijziging van de statuten van het agentschap Waterwegen en Zeekanaal
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Déposée par M. Jean-Paul Procureur et consorts)
Proposition de loi
Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (Déposée par MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon)
Proposition de loi