Avis 69.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi modifiant Ie Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne I'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi