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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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215 résultats

    • Avis

    Avis 37.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 37.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la modification de divers arrêtés portant exécution du Code wallon du Logement conformément au décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux experts au sens du décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2004/605 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux attestations partielles délivrées dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française