Avis 31.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour leurs biens spoliés ou délaissés sur le territoire de la Belgique pendant la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi