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129 résultats
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publiques
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 relatif aux ressources complémentaires accordées à la Croix-Rouge de Belgique
Projet d'arrêté royal
Loi affectant le produit de l'imposition des avantages en nature obtenus sous forme d'options sur actions au financement alternatif de la sécurité sociale
Avant-projet de loi
Décret instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant dans l'AR/CIR 92 les règles d'évaluation forfaitaire des avantages obtenus sous forme d'options sur actions, parts bénéficiaires ou parts sociales et de warrants permettant d'acquérir ces instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération du 15 mai 1998 entre l'Etat fédéral et les Régions modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle
Avant-projet de décret de la Région wallonne