Avis 56.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française