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Arrêté royal déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, § 4, de la loi du { } juni 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het verlof voor onderbreking of vermindering van de arbeidsprestaties voor sommige personeelsleden van de Centra voor Basiseducatie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot oprichting van de kapitaalschadecommissies en tot regeling van de kapitaalschadecompensatie ter uitvoering van het decreet grond- en pandenbeleid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Collège réuni déterminant la participation financière des personnes handicapées admis dans les centres ou services dépendant de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités relatives au paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail pour les employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au plan de tir pour la chasse au cerf.
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal concernant la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certains articles de la Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des terres excavées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon