Avis 63.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Président du comité de direction fixant les travaux devant être considérés comme salissants au sens de l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l’octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — VARIA