Avis 36.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi concernant le Code de procédure pénale (déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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7 résultats
Proposition de loi concernant le Code de procédure pénale (déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
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