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14 résultats
Loi modificative du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux pensions du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses sociales
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi modifiant le droit de la procédure civile
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européene, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à bruxelles le 1 er avril 2015
Environnement — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses Intérieur
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi