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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 44.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005

    Avant-projet de loi