Avis 48.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale