Avis 63.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret relative à l’implémentation de dispositifs de différenciation et d’accompagnement personnalisé dans l’enseignement fondamental et secondaire, déposée par Mmes Isabelle Stommen, Véronique Jamoulle, Mathilde Vandorpe, Latifa Gahouchi, Véronique Salvi, Olga Zrihen, Marie-Dominique Simonet et Christiane Vienne (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 628/001)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française